L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’accidents médicaux.
Un dispositif d’indemnisation, amiable rapide et gratuit.
La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.
Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale
- une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical)
- une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.